Natinf 35639
Utilisation, par personne morale, de produit phytopharmaceutique dans une zone non traitee au voisinage d'un point d'eau sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative
Que signifie le Natinf 35639 ?
Le Natinf 35639 vise un délit prévu par les articles L.253-17 et L.253-18 du code rural, réprimant l’utilisation, par une personne morale, de produits phytopharmaceutiques dans une zone non traitée au voisinage d’un point d’eau sans respecter les conditions fixées par l’autorité administrative. L’infraction suppose l’absence de conformité aux prescriptions techniques ou réglementaires applicables à ces zones sensibles.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35639 correspond à un délit environnemental défini par le code rural, spécifiquement l’utilisation de produits phytopharmaceutiques par une personne morale dans des zones non traitées situées à proximité immédiate d’un point d’eau, sans se conformer aux conditions imposées par l’autorité administrative. Ces dispositions, encadrées notamment par les articles L.253-17 3°, L.253-18 et R.253-45 du code rural, ainsi que par l’arrêté ministériel du 4 mai 2017, visent à protéger les milieux aquatiques contre les risques de contamination. L’infraction suppose que l’auteur, en sa qualité de personne morale, ait méconnu les prescriptions techniques ou les distances d’épandage fixées pour ces zones sensibles. Les peines encourues peuvent inclure une amende, conformément aux dispositions du code pénal applicables aux personnes morales.
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