Natinf 35630
Transfert de dechets par personne morale grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit
Que signifie le Natinf 35630 ?
Le Natinf 35630 vise un délit prévu par les articles L.173-8 et L.541-46 du Code de l'environnement, réprimant le transfert de déchets par une personne morale ayant obtenu frauduleusement les consentements des autorités des pays de destination, d'expédition ou de transit. L'infraction suppose une manœuvre dolosive pour contourner les procédures légales de transfert transfrontalier de déchets.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35630 correspond au délit de transfert illégal de déchets par une personne morale, caractérisé par l'obtention frauduleuse des consentements des autorités compétentes des États de destination, d'expédition ou de transit. Cette infraction, encadrée par les articles L.173-8, L.541-46 (I, 11° B), L.541-40 et L.541-48 du Code de l'environnement, ainsi que par le règlement CE n°1013/2006, vise à sanctionner les pratiques visant à contourner les obligations légales en matière de transfert transfrontalier de déchets, notamment les procédures de notification et de consentement préalable. L'élément intentionnel, marqué par la fraude, est essentiel pour retenir la qualification. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre plusieurs millions d'euros et des sanctions complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'affichage de la décision, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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