Natinf 35629
DélitTransfert de dechets en bande organisee par personne morale sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition
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Description et éléments constitutifs
Délit environnemental en France : transfert illégal de déchets en bande organisée par une personne morale, sans notification préalable aux autorités du pays d'expédition. Sanctionné par le Code de l'environnement et le Code pénal, ce délit expose à des amendes et peines complémentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 35629
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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