Natinf 35631
Transfert en bande organisee de dechets grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit
Que signifie le Natinf 35631 ?
Le Natinf 35631 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant le transfert organisé de déchets en bande organisée grâce à l'obtention frauduleuse des consentements des autorités des pays de destination, d'expédition ou de transit. Cette infraction, définie notamment aux articles L.541-46 et L.541-40 du Code de l'environnement, implique une coordination illicite et une tromperie des autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35631 correspond au délit de transfert illicite de déchets en bande organisée, caractérisé par l'obtention frauduleuse des consentements des autorités des États concernés (destination, expédition ou transit). Cette infraction, encadrée par les articles L.541-46, L.541-40 et L.541-48 du Code de l'environnement, ainsi que par le règlement CE n°1013/2006, sanctionne une pratique visant à contourner les procédures légales de contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets. L'élément clé réside dans l'organisation en bande, au sens de l'article 132-71 du Code pénal, et dans la fraude aux autorisations administratives. Les peines encourues, prévues aux articles L.541-46 et L.173-7 du Code de l'environnement, incluent des amendes et des peines d'emprisonnement.
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