Natinf 35647
Chantage a caractere sexuel commis au moyen d'un service de communication au public en ligne
Que signifie le Natinf 35647 ?
Le Natinf 35647 vise le délit de chantage à caractère sexuel commis via un service de communication au public en ligne, prévu par l’article 312-10 du Code pénal. Il réprime le fait d’exercer une pression sur autrui en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature sexuelle, dans le but d’obtenir une relation sexuelle, une image ou tout autre avantage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35647 correspond au chantage à caractère sexuel commis au moyen d’un service de communication au public en ligne, infraction délictuelle réprimée par l’article 312-10 du Code pénal. Ce délit se caractérise par l’utilisation de menaces, consistant à révéler ou à imputer des faits à connotation sexuelle, pour contraindre la victime à accomplir un acte de nature sexuelle, à fournir des images intimes ou à consentir à un avantage. L’infraction est aggravée par le recours à un service en ligne, facilitant l’anonymat ou la diffusion massive des menaces. Les articles 312-10 alinéa 3 et 312-13 du Code pénal encadrent cette qualification, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 prévoit des peines complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’affichage de la décision.
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