Natinfs pour : Code pénal

Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique

Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants

Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse les verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants

Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique

Homicide involontaire par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique

Gestion de dechets par personne morale sans agrement

Maintien, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'acces en ligne a un contenu a caractere terroriste apres reception d'une injonction de retrait

Non signalement, aux services d'enquete, de diffusion en ligne d'un contenu a caractere terroriste presentant une menace imminente pour la vie par personne morale fournissant des services d'hebergement

Maintien habituel, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'acces en ligne a des contenus a caractere terroriste apres reception d'injonction de retrait

Non signalement habituel, aux services d'enquete, de diffusion en ligne de contenus a caractere terroriste presentant une menace imminente pour la vie par personne morale fournissant un service d'hebergement

Traite d'etre humain a l'egard d'un mineur victime de viol sur mineur de 15 ans

Pratique du nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire - gestion de la chasse

Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration du bien d'autrui aggravee par deux circonstances

Apposition, alteration ou supposition de nom sur un produit fabrique par personne morale

Tromperie sur une prestation de service par personne morale commise en bande organisee

Tromperie sur une marchandise par personne morale commise en bande organisee

Recel de bien provenant de corruption d'agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique

Utilisation, par personne morale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees a bord d'un navire - pollution de l'air

Realisation par personne morale d'ouvrage, installation ou de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique non conforme a l'arrete d'autorisation

Inexecution par personne morale d'une remise en etat applicable a une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique

Terrorisme : acces ou maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees

Terrorisme : atteinte frauduleuse aux donnees contenues dans un systeme de traitement automatise