Natinf 34826
Traite d'etre humain a l'egard d'un mineur victime de viol sur mineur de 15 ans
Que signifie le Natinf 34826 ?
Le Natinf 34826 correspond au crime de traite des êtres humains commis à l’égard d’un mineur de quinze ans victime de viol, prévu par les articles 225-4-5, 225-4-1 et 222-24 2° du Code pénal. Il vise l’exploitation d’un mineur déjà victime d’une infraction sexuelle grave, aggravant la qualification pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34826 désigne le crime de traite des êtres humains aggravée par la commission d’un viol sur un mineur de quinze ans, une infraction particulièrement grave réprimée par le Code pénal. Cette qualification, prévue aux articles 225-4-5, 225-4-1 et 222-24 2°, sanctionne l’exploitation d’un mineur déjà victime d’une agression sexuelle, en combinant les éléments constitutifs de la traite (recrutement, transport, hébergement ou accueil à des fins d’exploitation) avec la circonstance aggravante liée à l’âge et à la nature du crime subi. Les articles 222-23 et 222-22-2 du Code pénal encadrent par ailleurs les violences sexuelles concernées, tandis que les peines applicables, parmi les plus lourdes du droit français, reflètent la gravité de l’atteinte portée à l’intégrité physique et morale de la victime mineure.
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