Natinf 34780
Blessures involontaires avec incapacité inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'état alcoolique
Que signifie le Natinf 34780 ?
Le Natinf 34780 vise un délit prévu par les articles L.6232-19 et suivants du Code des transports, réprimant les blessures involontaires entraînant une incapacité inférieure à trois mois causées par une personne exerçant une fonction aéronautique ayant refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir son état alcoolique. L’infraction combine un manquement aux obligations de contrôle et une mise en danger liée à l’imprégnation alcoolique dans le cadre professionnel aéronautique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34780 correspond à un délit spécifique du Code des transports, sanctionnant les blessures involontaires avec une incapacité de travail inférieure à trois mois commises par un professionnel du secteur aéronautique ayant refusé de se soumettre aux vérifications de son état alcoolique. Cette infraction, encadrée par les articles L.6232-19 et L.6232-20 du Code des transports, ainsi que par les articles L.6225-1, L.6225-4 et R.6225-1, vise à prévenir les risques liés à l’alcoolémie dans un environnement où la sécurité des vols est primordiale. Elle suppose la réunion de deux éléments : d’une part, un refus de se prêter aux contrôles d’alcoolémie, et d’autre part, la survenance de blessures involontaires dans ce contexte. L’article 222-20 du Code pénal peut également s’appliquer pour la qualification des blessures. Les peines encourues relèvent des dispositions du Code pénal, notamment l’article 131-30, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou professionnelles spécifiques au domaine aéronautique.
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