Natinf 34822
Non signalement habituel, aux services d'enquete, de diffusion en ligne de contenus a caractere terroriste presentant une menace imminente pour la vie par personne morale fournissant un service d'hebergement
Que signifie le Natinf 34822 ?
Le Natinf 34822 vise un délit commis par une personne morale fournissant un service d'hébergement en ligne qui omet de signaler de manière habituelle aux services d'enquête des contenus à caractère terroriste présentant une menace imminente pour la vie. Prévu par les articles 6-1-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et le règlement UE 2021/784, ce manquement engage la responsabilité pénale de l'entité concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34822 correspond au délit de non-signalement habituel, par une personne morale hébergeant des contenus en ligne, de publications à caractère terroriste constituant une menace imminente pour la vie. Cette infraction, encadrée par l'article 6-1-3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 et le règlement européen 2021/784, impose aux hébergeurs une obligation proactive de coopération avec les autorités judiciaires et policières. L'article 121-2 du Code pénal précise que les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce manquement. Les sanctions encourues, prévues aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, incluent notamment une amende pouvant atteindre plusieurs millions d'euros ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer certaines activités ou la dissolution de la personne morale.
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