Natinf 34821
DélitMaintien habituel, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'acces en ligne a des contenus a caractere terroriste apres reception d'injonction de retrait
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit de maintien par une plateforme d'hébergement de contenus terroristes en ligne après injonction de retrait. Prévu par la loi française et le règlement européen, ce délit expose à des sanctions pénales pour les personnes morales, sans retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 34821
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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