Natinf 34816
Maintien, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'acces en ligne a un contenu a caractere terroriste apres reception d'une injonction de retrait
Que signifie le Natinf 34816 ?
Le Natinf 34816 vise un délit commis par une personne morale fournissant un service d’hébergement en ligne qui maintient l’accès à un contenu à caractère terroriste après réception d’une injonction de retrait. Prévu par les articles 6-1-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et le règlement UE 2021/784, ce comportement engage la responsabilité pénale de l’entité concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34816 correspond à l’infraction de maintien, par une personne morale exerçant une activité d’hébergement en ligne, d’un contenu à caractère terroriste accessible au public malgré une injonction de retrait préalable. Cette infraction, encadrée par l’article 6-1-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 et le règlement européen 2021/784, sanctionne le manquement à l’obligation de modération des contenus illicites. Les éléments constitutifs incluent la qualité d’hébergeur, la réception d’une injonction formelle et la persistance du contenu après un délai raisonnable. Les personnes morales encourent des peines d’amende prévues aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, notamment une amende pouvant atteindre plusieurs millions d’euros, ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer certaines activités.
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