Natinf 34864 - Recel de bien provenant de corruption d'agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le recel de bien provenant de la corruption d'un agent public étranger ou d'une organisation internationale publique est un délit. Il est encadré par les articles 321-1, 435-1, 435-3 et 435-5 du Code pénal.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34864	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

15/11/2025 à 05:58

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le recel de bien provenant de la corruption d'un agent public étranger ou d'une organisation internationale publique est un délit. Il est encadré par les articles 321-1, 435-1, 435-3 et 435-5 du Code pénal.

Robot

28/07/2025 à 13:17

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.435-1, ART.435-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.435-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.435-1, ART.435-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.435-14, ART.435-16, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.