Natinfs pour : Code pénal

Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee, pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit, suivi de liberation avant 7 jours

Detournement d'un aeronef par violence ou menace en bande organisee

Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees ayant pour effet d'exposer autrui a un risque immediat de mort, de mutilation ou d'infirmite permanente

Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees ayant pour effet de faire obstacle aux secours

Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne, en bande organisee, par membre d'un groupement poursuivant des activites exploitant la sujetion des participants

Penetration non autorisee dans la propriete privee rurale ou forestiere d'autrui aux limites physiquement materialisees

Execution, par personne morale, d'operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par personne chargee de mission de service public

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol aggrave par deux circonstances

Fourniture d'une plateforme en ligne pour permettre une transaction illicite

Intermediation ou sequestre, au moyen d'une plateforme en ligne, ayant pour objet de mettre en oeuvre, dissimuler ou faciliter une transaction illicite

Fourniture d'une plateforme en ligne pour permettre une transaction illicite en bande organisee

Intermediation ou sequestre, au moyen d'une plateforme en ligne, ayant pour objet de mettre en oeuvre, dissimuler ou faciliter une transaction illicite, en bande organisee

Recidive d'outrage sexiste et sexuel : propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte a la dignite ou creant une situation intimidante, hostile ou offensante impose a une personne

Recel de bien provenant d'une instigation a l'assassinat non suivie d'effet

Importation en bande organisee d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre

Mise sur le marche en bande organisee d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre

Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Crime de guerre : lancement d'une attaque deliberee causant des pertes en vies humaines ou des blessures dans la population civile manifestement disproportionnees

Crime de guerre : emploi d'une personne protegee par le droit international des conflits armes pour eviter une operation militaire sur un objectif militaire

Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins de lutte contre le dopage sans information prealable

Transfert de dechets en bande organisee par un producteur autre que celui mentionne dans les documents de notification ou de mouvement

Transfert de dechets en bande organisee vers un destinataire ou une installation non mentionne dans les documents de notification ou de mouvement

Transfert en bande organisee de dechets valorises ou elimines illegalement