Natinfs pour : Code pénal

Exportation non autorisee de produit explosif destine a un usage militaire

Production non autorisee de produit explosif

Importation non autorisee de produit explosif

Transfert non autorise entre etats membres de l'union europeenne de produit explosif

Vente non autorisee, en bande organisee, de produit explosif destine a un usage militaire

Exportation non autorisee, en bande organisee, de produit explosif destine a un usage militaire

Production non autorisee, en bande organisee, de produit explosif

Importation non autorisee, en bande organisee, de produit explosif

Transfert non autorise, en bande organisee, entre etats membres de l'union europeenne de produit explosif

Port prohibe de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a

Transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a

Acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition et de leurs elements de categorie a

Detention non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a

Acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b

Detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b

Port prohibe de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes

Port prohibe d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes

Suppression, alteration ou modification frauduleuse du marquage d'identification d'une arme a feu

Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage garantissant son identification est illisible

Acquisition d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification

Vente d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification

Livraison d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification

Transport d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification

Transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes