Natinf 29863
Vente d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification
Que signifie le Natinf 29863 ?
Le Natinf 29863 vise le délit de vente d’une arme à feu dépourvue de marquage lisible permettant son identification, prévu par les articles 222-57 du Code pénal et L.311-2, R.311-5 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction réprime la cession d’armes non traçables, essentielle pour la lutte contre le trafic et la criminalité organisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29863 correspond au délit de vente d’une arme à feu dont le marquage, obligatoire pour son identification, est illisible ou absent. Cette infraction, encadrée par les articles 222-57 du Code pénal et les dispositions du Code de la sécurité intérieure (notamment L.311-2 et R.311-5), vise à prévenir les risques liés à la circulation d’armes non traçables, facilitant ainsi les enquêtes judiciaires et la lutte contre les réseaux illicites. Le marquage, qui doit être apposé de manière indélébile, permet d’identifier le fabricant, le pays d’origine et le numéro de série de l’arme. La vente d’une arme ne répondant pas à ces exigences expose le vendeur à des sanctions pénales, conformément aux articles 222-57 et suivants du Code pénal.
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