Natinf 29836
Importation non autorisee, en bande organisee, de produit explosif
Que signifie le Natinf 29836 ?
Le Natinf 29836 vise un délit d'importation non autorisée de produits explosifs commis en bande organisée, prévu par les articles L.2353-5 et suivants du code de la défense. Il réprime l'introduction sur le territoire national de substances ou objets explosifs sans autorisation, lorsqu'elle est réalisée par plusieurs personnes agissant de concert dans un but criminel ou délictueux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29836 correspond à l'infraction d'importation non autorisée de produits explosifs en bande organisée, un délit prévu et réprimé par les articles L.2353-5, L.2353-8 et L.2353-14 du code de la défense, ainsi que par l'article 132-71 du code pénal. Cette infraction désigne l'introduction sur le territoire français de substances ou dispositifs explosifs sans les autorisations requises, lorsque cet acte est commis par un groupe structuré agissant de manière concertée. Les éléments constitutifs incluent la nature explosive des produits, l'absence d'autorisation administrative et la circonstance aggravante de bande organisée, qui suppose une pluralité d'auteurs agissant dans un cadre coordonné. Les peines encourues, fixées par les articles L.2353-5 et L.2353-9 du code de la défense, peuvent être aggravées en raison de cette circonstance, sans préjudice des dispositions du code pénal relatives aux peines complémentaires.
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