Natinf 29836 - Importation non autorisee, en bande organisee, de produit explosif

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Délit

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-

Description et éléments constitutifs

Délit d'importation illégale de produits explosifs en bande organisée en France. Cette infraction, prévue par le Code de la défense et le Code pénal, est passible de lourdes sanctions pénales, incluant emprisonnement et amendes.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 29836	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

19/12/2025 à 08:45

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit d'importation illégale de produits explosifs en bande organisée en France. Cette infraction, prévue par le Code de la défense et le Code pénal, est passible de lourdes sanctions pénales, incluant emprisonnement et amendes.

Robot

28/07/2025 à 13:04

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.2353-5 AL.4, ART.L.2353-9 AL.2, ART.L.2353-14 C.DEFENSE.

Nouvelle valeur

ART.L.2353-5 AL.4, ART.L.2353-9 AL.2, ART.L.2353-14 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.