Natinf 29840
Acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition et de leurs elements de categorie a
Que signifie le Natinf 29840 ?
Le Natinf 29840 vise le délit d'acquisition non autorisée de matériel de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie A, tel que défini par le Code pénal et le Code de la sécurité intérieure. Cette infraction réprime l'obtention sans titre légal de ces matériels, dont la détention est strictement réglementée en raison de leur dangerosité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29840 correspond à l'acquisition non autorisée de matériel de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie A, une infraction pénale prévue par les articles 222-52 du Code pénal et les articles L.312-1 à L.312-4 ainsi que L.311-2 du Code de la sécurité intérieure. Cette catégorie inclut des armes et matériels dont la détention est soumise à une autorisation préalable en raison de leur caractère particulièrement dangereux ou de leur usage réservé aux forces armées. L'infraction est constituée dès lors qu'une personne physique ou morale se procure ces éléments sans disposer des titres légaux requis, tels qu'une autorisation administrative ou une déclaration conforme. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, avec des aggravations possibles en fonction des circonstances, notamment en cas de bande organisée ou de récidive, conformément aux articles 222-62 à 222-66 du Code pénal.
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