Natinf 29864
Livraison d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification
Que signifie le Natinf 29864 ?
Le Natinf 29864 correspond au délit de livraison d’une arme à feu dépourvue de marquage lisible permettant son identification, prévu par les articles 222-57 du Code pénal et R.311-5 du Code de la sécurité intérieure. Il vise toute personne qui remet ou met à disposition une arme non identifiable, compromettant ainsi sa traçabilité et la sécurité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29864 réprime la livraison d’une arme à feu dépourvue de marquage lisible, une infraction pénale constitutive d’un délit. Selon les articles 222-57 du Code pénal et R.311-5 du Code de la sécurité intérieure, ce comportement consiste à remettre ou mettre à disposition une arme dont les marquages obligatoires, destinés à en assurer l’identification et la traçabilité, sont illisibles ou absents. Cette infraction, qui s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre le trafic d’armes, vise à prévenir les risques liés à la circulation d’armes non identifiables, susceptibles de faciliter des actes criminels ou terroristes. Les dispositions du Code pénal, notamment les articles 222-62 à 222-66, prévoient des sanctions pour les auteurs de telles livraisons, en fonction des circonstances et des éventuelles aggravations.
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