Natinf 29838
Port prohibe de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a
Que signifie le Natinf 29838 ?
Le Natinf 29838 vise le délit de port prohibé de matériel de guerre, d’arme, de munition ou de leurs éléments classés en catégorie A, prévu par les articles 222-54 du Code pénal et L.315-1 du Code de la sécurité intérieure. Il réprime la détention ou le transport non autorisé de ces objets, dont la liste et les conditions de port sont strictement encadrées par les dispositions réglementaires du CSI.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29838 correspond au délit de port prohibé de matériel de guerre, d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie A, défini par l’article 222-54 du Code pénal et précisé par les articles L.315-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction sanctionne le fait de porter, transporter ou détenir sans autorisation légale des objets dont la fabrication, la détention ou le commerce sont strictement réglementés, en raison de leur dangerosité ou de leur caractère stratégique. Les éléments constitutifs incluent la nature prohibée de l’objet (catégorie A, telle que définie par les articles R.311-1 et R.311-2 du CSI) et l’absence de titre justificatif valable. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, conformément à l’article 222-54 du Code pénal, avec des circonstances aggravantes prévues aux articles 222-62 à 222-66 en cas de commission en bande organisée ou de récidive.
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