Natinf 29829
Exportation non autorisee de produit explosif destine a un usage militaire
Que signifie le Natinf 29829 ?
Le Natinf 29829 correspond au délit d'exportation non autorisée de produits explosifs destinés à un usage militaire, prévu par les articles L.2353-5 1° et suivants du code de la défense. Il vise toute personne procédant à une telle exportation sans l'autorisation requise, en violation des dispositions réglementaires applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29829 réprime l'exportation non autorisée de produits explosifs à usage militaire, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.2353-5 1°, L.2352-1 et suivants du code de la défense. Cette infraction suppose la sortie du territoire national de substances ou dispositifs explosifs spécifiquement conçus ou adaptés pour un usage militaire, sans l'autorisation préalable des autorités compétentes. Les textes applicables, notamment les articles L.2353-5, L.2353-8 et L.2353-9 du code de la défense, précisent les conditions de contrôle et les sanctions encourues. Les peines peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux dispositions du code pénal et du code de la défense.
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