Natinf 29841
Detention non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a
Que signifie le Natinf 29841 ?
Le Natinf 29841 vise le délit de détention non autorisée de matériel de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie A, au sens des articles L.312-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Il concerne toute personne physique ou morale détenant ces objets sans autorisation administrative préalable, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29841 correspond à l’infraction de détention non autorisée de matériel de guerre, d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie A, définie par les articles L.311-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, qualifiée de délit, réprime la possession sans titre valable de ces objets, dont la détention est strictement encadrée par la réglementation. Les éléments constitutifs incluent la détention matérielle des objets concernés, l’absence d’autorisation administrative et la connaissance de leur classification en catégorie A. Les articles 222-52 et suivants du Code pénal prévoient les sanctions applicables, tandis que les dispositions du Code de la sécurité intérieure en déterminent les conditions de détention légale.
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