Natinf 29834
Exportation non autorisee, en bande organisee, de produit explosif destine a un usage militaire
Que signifie le Natinf 29834 ?
Le Natinf 29834 vise le délit d'exportation non autorisée, en bande organisée, de produits explosifs destinés à un usage militaire. Cette infraction, prévue par le Code de la défense, réprime spécifiquement l'exportation illicite de ces matériaux dans un cadre collectif et structuré, aggravant ainsi la portée de l'acte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29834 correspond à l'exportation non autorisée de produits explosifs à usage militaire lorsqu'elle est commise en bande organisée, une infraction qualifiée de délit par le Code de la défense. Cette disposition, encadrée notamment par les articles L.2353-5, L.2352-1 et L.2353-8 du Code de la défense, cible les actes d'exportation illicite réalisés de manière coordonnée et collective, impliquant une organisation préalable. L'élément clé réside dans l'absence d'autorisation légale pour exporter ces matériaux, dont l'usage militaire est strictement réglementé, ainsi que dans la circonstance aggravante de la bande organisée, définie à l'article 132-71 du Code pénal. Les peines encourues, prévues aux articles L.2353-5 et L.2353-14 du Code de la défense, reflètent la gravité de l'infraction, tant en raison de la nature des produits concernés que du mode opératoire.
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