Natinf 29834 - Exportation non autorisee, en bande organisee, de produit explosif destine a un usage militaire

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'exportation non autorisée de produits explosifs à usage militaire, organisée en bande, constitue un délit en France. Prévue par le Code de la défense, cette infraction expose à des peines sévères, incluant emprisonnement et amendes.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 29834	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 2

Robot

23/12/2025 à 07:34

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'exportation non autorisée de produits explosifs à usage militaire, organisée en bande, constitue un délit en France. Prévue par le Code de la défense, cette infraction expose à des peines sévères, incluant emprisonnement et amendes.

Robot

28/07/2025 à 13:04

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.2353-5 AL.4, ART.L.2353-9 AL.2, ART.L.2353-14 C.DEFENSE.

Nouvelle valeur

ART.L.2353-5 AL.4, ART.L.2353-9 AL.2, ART.L.2353-14 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.