Natinf 29843
Detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
Que signifie le Natinf 29843 ?
Le Natinf 29843 vise le délit de détention non autorisée d’une arme, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie B, au sens des articles L.312-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Il réprime la possession, sans titre valable, de matériels soumis à autorisation préalable, tels que définis par l’article L.311-2 2° du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29843 correspond à l’infraction de détention non autorisée d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie B, prévue par les articles L.312-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Cette catégorie, encadrée par l’article L.311-2 2° du même code, inclut des armes à feu soumises à autorisation préfectorale, dont la détention sans titre valable constitue un délit. Les textes applicables, notamment l’article 222-52 alinéa 1 du Code pénal, sanctionnent cette infraction, qui suppose la possession matérielle du bien prohibé en l’absence de justification légale. Les circonstances aggravantes, telles que la commission en bande organisée ou la récidive, peuvent être retenues en application des articles 222-62 à 222-66 du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.