Natinf 29861
Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage garantissant son identification est illisible
Que signifie le Natinf 29861 ?
Le Natinf 29861 vise le délit de détention frauduleuse d’une arme à feu dont le marquage garantissant son identification est rendu illisible. Cette infraction, prévue aux articles 222-59 alinéa 2 et 222-56 du Code pénal, concerne spécifiquement les armes dont l’altération du marquage empêche leur traçabilité, en violation des dispositions des articles L.311-2 et R.311-5 du Code de la sécurité intérieure ainsi que R.2331-3 du Code de la défense.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29861 correspond à la détention frauduleuse d’une arme à feu dont le marquage d’identification, obligatoire pour en assurer la traçabilité, a été rendu illisible. Cette infraction, qualifiée de délit, est réprimée par l’article 222-59 alinéa 2 du Code pénal, qui sanctionne les atteintes à la réglementation sur les armes. Elle s’inscrit dans un cadre juridique plus large, incluant les articles L.311-2 et R.311-5 du Code de la sécurité intérieure, qui définissent les obligations de marquage et d’identification des armes, ainsi que l’article R.2331-3 du Code de la défense. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, conformément aux articles 222-62, 222-63, 222-65 et 222-66 du Code pénal, qui prévoient des sanctions aggravées en fonction des circonstances.
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