Natinf 29835
Production non autorisee, en bande organisee, de produit explosif
Que signifie le Natinf 29835 ?
Le Natinf 29835 vise le délit de production non autorisée de produits explosifs en bande organisée, prévu par les articles L.2353-5 et suivants du Code de la défense. Il réprime la fabrication illicite de substances ou dispositifs explosifs, aggravée par la commission en groupe structuré, sans autorisation administrative préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29835 correspond au délit de production non autorisée de produits explosifs en bande organisée, une infraction pénale prévue par le Code de la défense, notamment aux articles L.2353-5 et L.2352-1. Cette qualification réprime la fabrication, l’assemblage ou la transformation de substances ou dispositifs explosifs sans autorisation légale, lorsque ces actes sont commis par une association de malfaiteurs ou un groupe organisé au sens de l’article 132-71 du Code pénal. La circonstance aggravante de bande organisée renforce la gravité de l’infraction, qui expose les auteurs à des peines d’emprisonnement et à des amendes, conformément aux dispositions des articles L.2353-9 et L.2353-14 du Code de la défense. Les règles encadrant les produits explosifs, définies aux articles R.2352-7 et suivants, précisent les obligations de déclaration et de contrôle, dont le non-respect caractérise l’élément matériel de l’infraction.
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