Natinf 29858
Port prohibe de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes
Que signifie le Natinf 29858 ?
Le Natinf 29858 vise un délit prévu par l’article 222-54 du Code pénal, réprimant le port prohibé de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments classés en catégorie A lorsqu’il est commis par au moins deux personnes. Cette infraction implique la détention ou le transport illicite d’armes soumises à autorisation renforcée, dans un cadre collectif aggravant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29858 correspond au délit de port prohibé de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie A, commis par au moins deux personnes. Cette infraction, encadrée par les articles 222-54 et suivants du Code pénal ainsi que par les dispositions du Code de la sécurité intérieure (notamment les articles L.311-2, L.315-1 et R.311-1), sanctionne la détention ou le transport illégal d’armes soumises à un régime strict de contrôle, en raison de leur dangerosité. La circonstance aggravante liée à la pluralité d’auteurs renforce la qualification pénale. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux articles 222-54, 222-62 et suivants du Code pénal.
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