Natinf 29837
Transfert non autorise, en bande organisee, entre etats membres de l'union europeenne de produit explosif
Que signifie le Natinf 29837 ?
Le Natinf 29837 correspond au délit de transfert non autorisé, en bande organisée, de produits explosifs entre États membres de l’Union européenne, prévu par les articles L.2353-5 et suivants du Code de la défense. Il vise spécifiquement l’organisation structurée de ce transfert, sans autorisation préalable, et implique des substances ou objets classés comme explosifs au sens de l’article L.2352-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29837 réprime le transfert non autorisé de produits explosifs entre États membres de l’Union européenne lorsqu’il est commis en bande organisée, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.2353-5 et suivants du Code de la défense. Ce délit suppose l’existence d’une organisation préalable, au sens de l’article 132-71 du Code pénal, et concerne des substances ou objets répondant à la définition des produits explosifs prévue à l’article L.2352-1 du Code de la défense. Les textes applicables, notamment les articles L.2353-9 et L.2353-14, prévoient des sanctions pénales renforcées en raison de la dangerosité de ces agissements et de leur impact sur la sécurité publique au sein de l’Union européenne.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter