Natinfs pour : Code pénal

Remise aux encheres apres adjudication sans le concours d'officier ministeriel

Discrimination fondee sur le sexe - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service

Intrusion dans un local ou terrain clos interessant la defense nationale

Detention de marchandise presentee sous une marque contrefaisante

Detournement de fonds pretes au titre du fonds de modernisation et d'equipement

Opposition par violence ou voie de fait a l'execution de travaux publics ou d'utilite publique

Creation d'un gallodrome

Experience ou recherche pratiquee sur des animaux vivants sans autorisation

Suppression, dissimulation ou laceration d'une affiche relative a une decision penale

Non denonciation de crime

Abstention volontaire de porter temoignage en faveur d'un innocent

Divulgation d'information fausse afin de faire croire a une destruction dangereuse

Detention illegale de produit ou engin explosif

Acquisition illegale de produit ou engin explosif

Port prohibe de produit ou engin explosif

Transport sans motif legitime de produit ou engin explosif

Usurpation du titre d'ingenieur agricole, agronome, horticole ou des industries agricoles et alimentaires

Delivrance de titre ou de diplome usurpe d'ingenieur agricole, agronome, horticole ou des industries agricoles et alimentaires

Usurpation du titre de docteur veterinaire ou de veterinaire

Usage par docteur veterinaire du titre de docteur non suivi de celui de veterinaire

Non declaration d'enfant trouve

Inhumation dans des delais non conformes aux dispositions legislatives ou reglementaires

Chasse sans etre porteur du permis ou de l'autorisation de chasser accompagne du document de validation et de l'attestation d'assurance

Fabrication ou commerce sans autorisation de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b