Natinf 1966
Non declaration d'enfant trouve
Que signifie le Natinf 1966 ?
Le Natinf 1966 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant l’omission de déclaration d’un enfant trouvé. L’infraction, prévue par l’article R.645-5 du Code pénal et l’article 58 du Code civil, concerne toute personne ayant connaissance de la découverte d’un enfant sans identité établie et ne procédant pas à sa déclaration aux autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1966 correspond à la non-déclaration d’un enfant trouvé, une contravention de 5ᵉ classe sanctionnée par l’article R.645-5 du Code pénal. Cette infraction impose à toute personne découvrant un enfant dont l’identité n’est pas établie de le déclarer sans délai aux autorités, conformément à l’article 58 du Code civil. L’obligation vise à garantir la protection de l’enfant et à permettre l’établissement de son état civil. Bien que le Code pénal ne prévoie pas de peine d’emprisonnement pour cette contravention, l’article R.645-5 expose le contrevenant à une amende pouvant atteindre 1 500 euros, montant majoré en cas de récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 1966
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.