Natinf 1966

Contravention de 5ème classe

Non declaration d'enfant trouve

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Le fait de ne pas déclarer un enfant nouveau-né trouvé ou de ne pas le remettre à l'officier d'état civil est une contravention de 5ème classe.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 1966	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Version du 28/07/2025