Natinfs pour : Code pénal

Proxenetisme aggrave : pluralite de victimes

Proxenetisme aggrave : auteur charge de la lutte contre la prostitution, de la protection de la sante ou du maintien de l'ordre public

Proxenetisme aggrave : auteur ascendant, ayant autorite sur la victime ou abusant de l'autorite que lui confere sa fonction

Proxenetisme aggrave : port d'arme

Proxenetisme aggrave : usage de contrainte, violences ou manoeuvres dolosives

Vente d'un local prive a une personne devant s'y livrer a la prostitution

Suppression de donnees resultant d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees

Modification de donnee resultant d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise

Suppression de donnee resultant du maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise

Modification de donnee resultant du maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise

Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise, suite a acces frauduleux

Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise, suite a maintien frauduleux

Entrave au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees

Entente en vue de l'entrave au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees

Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees

Entente en vue d'alterer le fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees

Introduction frauduleuse de donnees dans un systeme de traitement automatise

Suppression frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise

Modification frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise

Entremise lucrative entre une personne desirant adopter un enfant et un parent desirant abandonner son enfant

Non representation d'enfant par parent ayant fait l'objet d'une decision de retrait de l'autorite parentale ou de son exercice

Banqueroute : detournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif

Banqueroute : absence de comptabilite

Banqueroute par dirigeant d'entreprise prestataire de service d'investissement