Natinf 1967
Inhumation dans des delais non conformes aux dispositions legislatives ou reglementaires
Que signifie le Natinf 1967 ?
Le Natinf 1967 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'inhumation réalisée dans des délais non conformes aux dispositions législatives ou réglementaires. Cette infraction, prévue par l'article R.645-6 alinéa 1 du Code pénal, concerne les manquements aux règles fixant les délais minimaux ou maximaux pour procéder à une inhumation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1967 réprime l'inhumation effectuée en violation des délais prescrits par la loi ou les règlements. Cette contravention de 5ᵉ classe, définie à l'article R.645-6 alinéa 1 du Code pénal, sanctionne le non-respect des périodes légales encadrant les funérailles, qu'il s'agisse d'un délai trop court après le décès ou d'un dépassement des limites autorisées. Les dispositions visent à garantir le respect des procédures administratives et sanitaires, ainsi que la dignité des défunts. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d'emprisonnement pour cette infraction, une amende contraventionnelle peut être appliquée conformément aux règles générales du Code pénal pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 1967
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.