Natinf 1814
Intrusion dans un local ou terrain clos interessant la defense nationale
Que signifie le Natinf 1814 ?
Le Natinf 1814 correspond au délit d'intrusion dans un local ou terrain clos intéressant la défense nationale, prévu par les articles 413-7, R.413-1 et R.413-5 du Code pénal. Il vise toute pénétration non autorisée dans des lieux protégés en raison de leur lien avec la sécurité ou les intérêts militaires de l'État, sans nécessité de dégradation ou d'intention malveillante avérée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1814 réprime l'intrusion dans un local ou terrain clos relevant de la défense nationale, une infraction délictuelle encadrée par les articles 413-7, R.413-1 et R.413-5 du Code pénal. Cette disposition vise à protéger les installations stratégiques, qu'elles soient militaires, industrielles ou logistiques, en sanctionnant toute pénétration illicite, même en l'absence de vol, de dégradation ou d'espionnage. L'élément matériel repose sur le franchissement non autorisé d'une clôture, d'un mur ou de tout dispositif de fermeture, tandis que l'élément intentionnel suppose la connaissance du caractère protégé du lieu. Les articles 413-7 et 414-5 du Code pénal prévoient les modalités de répression, soulignant la gravité attachée à la violation de zones sensibles pour la sécurité nationale.
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