1814

Intrusion dans un local ou terrain clos interessant la defense nationale

Résumé

L'infraction d'intrusion dans un local ou terrain clos intéressant la défense nationale est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
1814
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
6 mois d'emprisonnement
Amende encourue
7 500 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
16/09/2025 09:39 Robot peines Aucune Prison: 6 mois d'emprisonnement | Amende: 7 500 € d'amende
16/09/2025 09:39 Robot resume Aucune L'infraction d'intrusion dans un local ou terrain clos intéressant la défense nationale est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Ajouté le : 19/10/2023
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