Chargement de l'article...
Natinf 1956
DélitUsurpation du titre d'ingenieur agricole, agronome, horticole ou des industries agricoles et alimentaires
Informations clés
Articles de référence
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Description et éléments constitutifs
L'usurpation du titre d'ingénieur agricole, agronome, horticole ou des industries agricoles et alimentaires est un délit réprimé par les articles L.815-3 al.1 du Code rural et 433-17, 433-22 du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 1956
|
- | - | - | - |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Version du 28/07/2025
Signaler une erreur
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus