Natinfs pour : Code pénal

Refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annule par decision judiciaire

Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine

Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine

Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par une plate-forme - pollution marine

Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine

Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine

Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - contagion et circonstance aggravante personnelle

Non notification de changement de domicile au beneficiaire d'un droit de visite ou hebergement

Non declaration d'un animal atteint ou suspecte d'etre atteint d'une maladie animale reglementee

Non isolement ou non sequestration d'un animal atteint ou suspecte d'etre atteint d'une maladie animale reglementee

Tromperie sur une marchandise entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal

Exposition ou vente de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie ou corrompu et nuisible a la sante

Offre de vente, vente de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante

Falsification nuisible a la sante de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale

Usurpation du titre ou de la qualite de pharmacien

Usurpation du titre ou de la qualite d'orthophoniste ou d'orthoptiste

Usurpation du titre ou de la qualite de preparateur en pharmacie

Divulgation, par une partie, d'information confidentielle obtenue devant l'autorite de la concurrence

Cession ou offre de stupefiants a une personne en vue de sa consommation personnelle

Obtention de stupefiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance

Delivrance de stupefiants sur presentation d'une ordonnance fictive

Provocation a l'usage illicite ou au trafic de stupefiants

Usage illegal de l'appellation "banque populaire"

Entrave a la liberte des encheres ou soumissions par violence ou menace