Natinf 1869
Creation d'un gallodrome
Que signifie le Natinf 1869 ?
Le Natinf 1869 correspond au délit de création d'un gallodrome, prévu par l'article 521-1 alinéa 12 du Code pénal. Cette infraction vise l'organisation ou l'aménagement d'un lieu destiné à des combats de coqs, en lien avec les dispositions réprimant les actes de cruauté envers les animaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1869 réprime la création d'un gallodrome, un délit prévu à l'article 521-1 alinéa 12 du Code pénal. Cette infraction s'inscrit dans le cadre des dispositions visant à lutter contre la maltraitance animale, en interdisant spécifiquement l'établissement de lieux dédiés aux combats de coqs. L'article 521-1 du Code pénal, dans ses alinéas 1, 6 et 7, encadre plus largement les actes de cruauté envers les animaux, tandis que l'alinéa 12 cible expressément cette pratique. La création d'un gallodrome expose son auteur à des sanctions pénales, conformément aux dispositions générales du Code pénal en matière de délits.
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