Natinf 1931
Acquisition illegale de produit ou engin explosif
Que signifie le Natinf 1931 ?
Le Natinf 1931 vise le délit d'acquisition illégale de produit ou engin explosif, prévu par les articles L.2353-13 du Code de la défense et 222-52 du Code pénal. Il réprime l'obtention, sans autorisation, de substances ou dispositifs susceptibles de provoquer une explosion, indépendamment de leur usage ultérieur ou de leur destination.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1931 correspond à l'acquisition illégale de produit ou engin explosif, un délit encadré par les articles L.2353-13 du Code de la défense et 222-52 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait de se procurer, détenir ou obtenir, sans titre valable, des substances ou dispositifs conçus pour provoquer une explosion, qu'il s'agisse d'explosifs militaires, industriels ou artisanaux. Les textes applicables, notamment les articles L.312-1 et L.312-2 du Code de la sécurité intérieure, précisent les conditions de détention légale, rendant toute acquisition en dehors de ce cadre constitutive du délit. Les peines encourues, fixées par les articles 222-52 et suivants du Code pénal, peuvent inclure des sanctions lourdes, reflétant la dangerosité potentielle de ces produits pour la sécurité publique.
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