Natinf 1915
DélitAbstention volontaire de porter temoignage en faveur d'un innocent
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
L'abstention volontaire de porter témoignage en faveur d'un innocent est un délit prévu par l'article 434-11 du Code pénal. Ce délit est réprimé par les articles 434-11, 434-44 et 131-30 du Code pénal.
Éléments constitutifs :
- Une personne détenue provisoirement ou jugée pour un crime ou un délit ;
- Connaître la preuve de son innocence ;
- S'abstenir volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 1915
|
- | - | - | - |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.