Natinf 1915
Abstention volontaire de porter temoignage en faveur d'un innocent
Que signifie le Natinf 1915 ?
Le Natinf 1915 correspond au délit d'abstention volontaire de porter témoignage en faveur d'un innocent, prévu à l'article 434-11 alinéa 1 du Code pénal. Il vise une personne détenue provisoirement ou jugée pour un crime ou un délit qui, connaissant la preuve de son innocence, s'abstient délibérément d'en informer les autorités judiciaires ou administratives sans délai.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1915 réprime l'abstention volontaire de témoigner en faveur d'un innocent, infraction délictuelle définie à l'article 434-11 alinéa 1 du Code pénal. Ce délit suppose qu'une personne, détenue provisoirement ou déjà jugée pour un crime ou un délit, ait connaissance d'un élément prouvant son innocence et choisisse sciemment de ne pas le communiquer immédiatement aux autorités compétentes, qu'elles soient judiciaires ou administratives. L'infraction sanctionne ainsi l'omission délibérée d'un acte susceptible d'éviter une erreur judiciaire, soulignant l'obligation morale et légale de contribuer à la manifestation de la vérité. Les articles 434-44 et 131-30 du Code pénal encadrent les modalités de répression de ce comportement, sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de complicité ou de récidive.
Éléments constitutifs :
- Une personne détenue provisoirement ou jugée pour un crime ou un délit ;
- Connaître la preuve de son innocence ;
- S'abstenir volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.