Natinf 1808
Remise aux encheres apres adjudication sans le concours d'officier ministeriel
Que signifie le Natinf 1808 ?
Le Natinf 1808 correspond au délit de remise aux enchères après adjudication sans le concours d'un officier ministériel, prévu par l'article 313-6 alinéa 2 2° du Code pénal. Il vise les opérations frauduleuses portant sur des biens déjà adjugés, réalisées en violation des règles légales encadrant les ventes publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1808 réprime le délit de remise aux enchères d'un bien après son adjudication sans l'intervention obligatoire d'un officier ministériel, tel que défini par l'article 313-6 alinéa 2 2° du Code pénal. Cette infraction, constitutive d'une fraude aux enchères, suppose la réorganisation illicite d'une vente publique d'un bien déjà attribué, en contournant les garanties légales assurées par la présence d'un officier ministériel. Les articles 313-6 à 313-8 du Code pénal encadrent cette pratique, qui porte atteinte à la régularité des transactions et à la confiance dans les procédures d'adjudication. Bien que les textes visent spécifiquement les ventes aux enchères, l'élément matériel réside dans la remise en vente d'un bien déjà adjugé, sans respecter les formalités prescrites.
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