Natinf 1924
DélitDivulgation d'information fausse afin de faire croire a une destruction dangereuse
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La divulgation d'informations fausses pour faire croire à une destruction dangereuse est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par les articles 322-14 alinéa 1 et 322-15 du Code pénal.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Communiquer ou divulguer une information (par paroles, écrits, images ou autres) ;
- Dans le but de faire croire qu'une destruction dangereuse pour les personnes va être ou a été commise de nature à provoquer l'intervention inutile des secours ;
- Une information que l'auteur sait fausse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 1924
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.