Natinf 1924
Divulgation d'information fausse afin de faire croire a une destruction dangereuse
Que signifie le Natinf 1924 ?
Le Natinf 1924 correspond au délit de divulgation d'une information fausse visant à faire croire à une destruction dangereuse pour les personnes, susceptible de provoquer une intervention inutile des secours. L'infraction, prévue par l'article 322-14 alinéa 1 du Code pénal, suppose que l'auteur communique sciemment une information mensongère par tout moyen.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1924 réprime le délit de divulgation d'une information fausse dans le but de faire croire à une destruction dangereuse pour les personnes, susceptible d'entraîner une mobilisation inutile des services de secours. Selon l'article 322-14 alinéa 1 du Code pénal, cette infraction se caractérise par la communication, par paroles, écrits, images ou tout autre support, d'une information que l'auteur sait inexacte. L'élément intentionnel est essentiel : l'auteur doit avoir agi dans l'objectif précis de tromper autrui sur la réalité d'un danger, provoquant ainsi une réaction disproportionnée des autorités ou des secours. Ce délit vise à protéger l'efficacité des services d'urgence et à éviter la perturbation de l'ordre public par des alertes infondées.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Communiquer ou divulguer une information (par paroles, écrits, images ou autres) ;
- Dans le but de faire croire qu'une destruction dangereuse pour les personnes va être ou a été commise de nature à provoquer l'intervention inutile des secours ;
- Une information que l'auteur sait fausse.
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