Natinf 1935
Transport sans motif legitime de produit ou engin explosif
Que signifie le Natinf 1935 ?
Le Natinf 1935 correspond au délit de transport sans motif légitime de produit ou engin explosif, prévu par les articles L.2353-13 du code de la défense et 222-54 du code pénal. Il vise toute personne déplaçant des substances ou dispositifs explosifs en l’absence de justification valable, posant un risque pour la sécurité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1935 réprime le transport sans motif légitime de produits ou engins explosifs, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.2353-13 du code de la défense et 222-54 du code pénal. Ce délit suppose la détention ou le déplacement d’explosifs, de leurs composants ou de dispositifs conçus pour exploser, en l’absence de raison légale ou professionnelle justifiant cette action. Les textes applicables, notamment les articles 222-54, 222-62 à 222-66 du code pénal, visent à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, en sanctionnant toute manipulation ou circulation non autorisée de ces substances dangereuses. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, selon les circonstances aggravantes ou les risques avérés.
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