Natinf 1870
Experience ou recherche pratiquee sur des animaux vivants sans autorisation
Que signifie le Natinf 1870 ?
Le Natinf 1870 correspond au délit d'expérience ou de recherche pratiquée sur des animaux vivants sans autorisation préalable, prévu par les articles 521-2 et R.511-1 du Code pénal ainsi que R.214-122 du Code rural. Il vise toute personne réalisant des actes expérimentaux ou scientifiques sur des animaux en l'absence des autorisations administratives requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1870 réprime le délit d'expérimentation ou de recherche non autorisée sur des animaux vivants, défini par les articles 521-2 et R.511-1 du Code pénal ainsi que R.214-122 du Code rural. Cette infraction concerne les actes pratiqués sur des animaux sans les autorisations administratives obligatoires, qu'il s'agisse d'expériences scientifiques, médicales ou autres recherches. Les dispositions visent à encadrer strictement les conditions de réalisation de ces pratiques pour garantir le bien-être animal. L'article 521-2 du Code pénal prévoit les sanctions applicables, sans préciser de retrait de points sur le permis de conduire, l'infraction relevant exclusivement du domaine pénal et administratif.
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