Natinfs pour : Code pénal

Faux serment en matiere civile

Subornation d'interprete

Publication d'une information couverte par le secret d'une commission d'enquete parlementaire

Detournement ou recel de l'actif du debiteur par parent ou allie - redressement judiciaire ou liquidation

Stipulation par creancier d'avantage particulier a charge du debiteur : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire

Provocation au suicide suivie d'effet

Provocation au suicide d'un mineur de 15 ans suivie d'effet

Propagande en faveur de produit, objet ou methode preconises comme moyens de se donner la mort

Publicite en faveur de produit, objet ou methode preconises comme moyen de se donner la mort

Repartition illegale de sommes provenant d'une societe cooperative

Abus de biens ou de credit d'une societe cooperative

Publication, communication document comptable inexact dissimulant etat de societe cooperative

Majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature dans une societe cooperative

Distribution interets ou ristournes en l'absence d'excedents d'exploitation - societe cooperative

Usurpation de la qualite de porteur de part de fondateur lors du vote d'une assemblee generale

Offre ou acceptation d'avantage propre a influencer le vote de porteur de part

Remise de parts de fondateur pour en faire un usage frauduleux

Reproduction sur un bon de caisse d'un faux bilan certifie sincere

Escroquerie avec appel au public en vue de l'émission de titres

Destruction ou detournement par l'epoux d'objets confies a sa garde

Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur pour le conduire a un acte ou une abstention gravement prejudiciable

Abus de confiance par personne faisant appel au public

Soustraction de piece produite en justice

Atteinte a la sincerite des encheres ou soumissions par manoeuvres frauduleuses