Natinf 1768
Abus de biens ou de credit d'une societe cooperative
Que signifie le Natinf 1768 ?
Le Natinf 1768 vise le délit d'abus de biens ou de crédit d'une société coopérative, prévu par l'article 26 3° de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947. Il réprime l'utilisation frauduleuse des ressources ou du crédit de la société par ses dirigeants ou associés, au préjudice de celle-ci ou de ses membres.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1768 correspond au délit d'abus de biens ou de crédit d'une société coopérative, une infraction financière sanctionnée par l'article 26 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération. Ce délit se caractérise par l'usage détourné, par un dirigeant ou un associé, des biens ou du crédit de la société coopérative, réalisé dans un intérêt personnel ou au profit d'un tiers, et causant un préjudice à la société ou à ses membres. Les dispositions du code pénal, notamment les articles 313-1 alinéa 2, 313-7 et 313-8, encadrent les éléments constitutifs et les sanctions applicables, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 du code pénal précise les peines complémentaires éventuelles. Cette infraction vise à protéger l'intégrité financière des sociétés coopératives et la confiance de leurs associés.
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