Natinf 1754
Publicite en faveur de produit, objet ou methode preconises comme moyen de se donner la mort
Que signifie le Natinf 1754 ?
Le Natinf 1754 vise le délit de publicité en faveur de produits, objets ou méthodes présentés comme des moyens de se donner la mort, prévu par l’article 223-14 du Code pénal. Cette infraction réprime la promotion ou la diffusion d’informations incitant au suicide, sans nécessiter la réalisation effective d’un passage à l’acte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1754 correspond au délit de publicité en faveur de produits, objets ou méthodes préconisés comme moyens de se suicider, réprimé par l’article 223-14 du Code pénal. Cette infraction sanctionne la diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’informations ou de messages présentant ces moyens de manière favorable, susceptible d’encourager des comportements suicidaires. L’article 223-14 s’inscrit dans un dispositif plus large visant à protéger les personnes vulnérables, en interdisant toute forme de provocation ou d’incitation indirecte au suicide. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, conformément aux dispositions des articles 223-16 et 223-17 du Code pénal, qui renforcent la répression en cas de circonstances aggravantes ou de récidive.
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