Natinfs pour : Code pénal

Port illegal de decoration etrangere

Port de costume ressemblant a un uniforme de police

Mention d'un titre ou d'une qualite officielle dans une publicite commerciale

Exercice de la profession d'administrateur judiciaire malgre interdiction, radiation ou suspension

Usurpation du titre d'administrateur judiciaire

Usage d'une denomination de nature a causer une meprise avec le titre d'administrateur judiciaire

Usurpation du titre de mandataire judiciaire

Usage d'une denomination de nature a causer une meprise avec le titre de mandataire judiciaire

Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoise ou captif

Declaration incomplete ou inexacte de nature a tromper sur les conditions ou l'objet d'une manifestation sur la voie publique

Fabrication ou distribution d'un jouet comportant une substance dangereuse ou veneneuse

Importation d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre

Acces frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees

Homicide involontaire par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois lors d'une action de chasse

Homicide involontaire lors d'une action de chasse

Entente en vue d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees

Maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees

Bigamie

Celebration de mariage par officier public connaissant l'existence d'un precedent mariage

Proxenetisme aggrave : pluralite d'auteurs ou de complices

Proxenetisme aggrave : victime livree a la prostitution a son arrivee sur le territoire de la republique

Proxenetisme aggrave : victime livree a la prostitution hors du territoire de la republique