Natinf 1775
Remise de parts de fondateur pour en faire un usage frauduleux
Que signifie le Natinf 1775 ?
Le Natinf 1775 vise le délit de remise de parts de fondateur en vue d'un usage frauduleux, prévu à l'article 12 alinéa 1 2° de la loi du 23 janvier 1929. Il réprime la cession de parts sociales ou de fondateur dans un but illégal, sans que l'auteur ait nécessairement la qualité de fondateur ou d'associé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1775 correspond au délit de remise de parts de fondateur pour en faire un usage frauduleux, une infraction prévue par l'article 12 alinéa 1 2° de la loi du 23 janvier 1929 et réprimée par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal. Cette infraction consiste à céder ou remettre des parts sociales ou des parts de fondateur dans l'intention de commettre une fraude, par exemple en trompant un tiers sur la valeur, la nature ou l'affectation de ces parts. L'usage frauduleux peut viser à obtenir un avantage indu, à dissimuler une opération illicite ou à contourner des obligations légales. L'article 313-1 du Code pénal encadre plus largement les escroqueries et les infractions assimilées, tandis que les articles 313-7 et 313-8 précisent les peines applicables et les circonstances aggravantes, comme l'organisation en bande organisée. La loi de 1929 complète ce dispositif en ciblant spécifiquement les parts de fondateur, souvent émises dans le cadre de sociétés par actions.
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