Natinf 1790
Destruction ou detournement par l'epoux d'objets confies a sa garde
Que signifie le Natinf 1790 ?
Le Natinf 1790 vise un délit commis par un époux qui détruit ou détourne des objets qui lui ont été confiés à sa garde dans le cadre du régime matrimonial. Prévu par les articles 220-1 et 220-2 du Code civil, il réprime un manquement aux obligations de gestion des biens communs ou propres au sein du couple.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1790 correspond au délit de destruction ou de détournement d’objets confiés à la garde d’un époux, une infraction spécifique au droit matrimonial. Selon les articles 220-1 et 220-2 du Code civil, ce délit sanctionne l’époux qui, en violation de ses obligations légales, altère ou soustrait des biens placés sous sa responsabilité, qu’il s’agisse de biens communs ou propres. Cette infraction, prévue initialement par la loi n°65-570 du 13 juillet 1965, est réprimée par les dispositions du Code pénal, notamment l’article 314-1 alinéa 2 et l’article 314-10, qui encadrent les atteintes aux biens dans un contexte de confiance particulière.
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