Natinf 1770
Majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature dans une societe cooperative
Que signifie le Natinf 1770 ?
Le Natinf 1770 vise le délit de majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature au sein d'une société coopérative, prévu par l'article 26 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947. Il réprime l'acte de surévaluer délibérément un bien ou un service apporté en capital, faussant ainsi les bases économiques de la structure coopérative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1770 correspond à l'infraction de majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature dans une société coopérative, constitutive d'un délit. Cette infraction, définie à l'article 26 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, consiste à attribuer sciemment une valeur excessive à un bien ou un service apporté en capital, altérant la sincérité des engagements financiers au sein de la société. Les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, relatifs aux escroqueries et aux falsifications, complètent ce dispositif en précisant les éléments matériels et intentionnels requis. L'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadre quant à lui les peines applicables, sans préjudice des sanctions spécifiques prévues par la loi de 1947.
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