Natinf 1807

Délit

Atteinte a la sincerite des encheres ou soumissions par manoeuvres frauduleuses

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
22 500 € d'amende
Peine encourue
6 mois d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste à écarter un enchérisseur ou à limiter les enchères ou les soumissions lors d'une adjudication publique par des moyens frauduleux. Il s'agit d'un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 1807
- - - 22500 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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