Natinf 1791
Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur pour le conduire a un acte ou une abstention gravement prejudiciable
Que signifie le Natinf 1791 ?
Le Natinf 1791 vise le délit d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur, prévu à l'article 223-15-2 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime l'exploitation de l'état de vulnérabilité d'un mineur pour le conduire à un acte ou une abstention gravement préjudiciable, sans nécessiter la preuve d'une contrainte physique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1791 correspond à l'infraction d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur, définie à l'article 223-15-2 alinéa 1 du Code pénal. Ce délit, puni comme un abus de vulnérabilité, suppose trois éléments constitutifs : une victime mineure, un acte d'exploitation de son ignorance ou de sa faiblesse, et un préjudice grave résultant d'un acte ou d'une abstention. L'auteur doit avoir sciemment profité de la situation de vulnérabilité du mineur pour le pousser à un comportement préjudiciable, sans recourir à la violence ou à la menace. Les articles 223-15-4 et 131-30 du Code pénal encadrent les peines applicables, bien que leur quantum ne soit pas précisé ici. Cette infraction vise à protéger les mineurs contre les manipulations exploitant leur immaturité ou leur dépendance.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Une victime mineure ;
- Un acte d'abus frauduleux : exploitation de l'état pour la conduire à agir ;
- Un préjudice pour la victime.
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