Natinf 1791
DélitAbus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur pour le conduire a un acte ou une abstention gravement prejudiciable
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
L'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur, considéré comme un délit, est réprimé par les articles 223-15-2 al.1 et 223-15-4 du Code pénal. Ce délit vise à protéger les mineurs contre des actes gravement préjudiciables.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Une victime mineure ;
- Un acte d'abus frauduleux : exploitation de l'état pour la conduire à agir ;
- Un préjudice pour la victime.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 1791
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.